Aide juridictionnelle à Caen

Entamer une procédure devant le Tribunal judiciaire de CAEN

Vous pouvez-peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle pour permettre la prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat et frais de procédure.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour prendre en charge le coût de votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Sophie POUSSIN, avocat à Caen, vous explique son fonctionnement.

La condition d’attribution expliquée par Maître Sophie POUSSIN

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle ainsi que le montant de l’aide apportée dépendent de votre situation financière et du nombre de personnes qui sont à votre charge.

Cette aide est totale ou partielle. Lorsqu’elle est totale, vous n’avez aucun frais à régler à l’exception du droit de plaidoirie d’un montant de 13,00 € par audience pour les procédures auxquelles il est applicable.

Ces personnes sont considérées comme étant à votre charge si elles vivent dans votre foyer et qu’elles y sont hébergées en permanence. Il peut s'agir de la personne avec qui vous êtes en couple, de vos enfants mineurs ou encore de vos ascendants.

Les ressources qui sont prises en compte pour calculer vos droits et bénéficier de cette aide sont les vôtres, celles de votre couple et celles des personnes à votre charge.