Avocat en droit des baux d'habitation à Caen

La conclusion des baux d'habitation

Avant la conclusion du bail, les locataires s'assurent que le logement proposé est décent. L'état des lieux d'entrée réalisé conjointement doit être fidèle. Il est également important de noter que, depuis la loi du 8 février 2018, le bailleur n'a plus la possibilité de demander plus d'un mois de loyer hors charges à titre de dépôt de garantie.

Lors de la conclusion du bail, locataires et bailleurs doivent être vigilants à la lecture et à la rédaction des clauses quant à la définition de leurs droits et obligations respectifs (loyer, charges locatives, travaux dont l'exécution est à la charge du bailleur ou du locataire...) La rédaction de bail est une phase à ne pas négliger qui conditionnera les bonnes relations entre les parties tout au long de la relation contractuelle.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution des baux

Locataires et bailleurs ont l'obligation d'exécuter les travaux et tâches d'entretien qui relèvent de leur responsabilité selon les termes du contrat et ce tout au long de la durée du bail.

En cas de loyers impayés, le propriétaire signifie un commandement de payer par voie d'huissier. Si le locataire ne s'exécute pas, la saisine du tribunal d'instance est d'actualité. Le juge peut alors faire jouer la clause résolutoire du bail et requérir l'expulsion, cette dernière ne pouvant avoir lieu lors de la trêve hivernale. Il a également la possibilité d'accorder un délai au locataire qui traverse une situation particulièrement difficile (procédure de surendettement...)

Il est aussi fréquent que des conflits et contentieux surgissent lors de la fin du bail. C'est notamment le cas lorsque le bailleur constate une dégradation des locaux loués ou quand le locataire ne parvient pas à récupérer le dépôt de garantie initialement acquitté.